LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR de meuble

  

 

Ce logo est présent sur les produits livrés par transporteur de meubles.

Ces produits ont été étudiés pour être installés sans intervention d'un technicien spécialiste.

Les billards commandés sont confiés au transporteur le Mercredi, la livraison s’effectue sous 7 voire 14 jours selon l’adresse de livraison.

ATTENTION : lorsque vous signez le bon de livraison du transporteur, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise en bon état. Vous déchargez donc le transporteur de toute responsabilité. Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par vous.

La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne vous protège en rien. La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.

Seules les mentions claires et précises portées sur le bon de livraison en présence du livreur, et confirmées par lettre recommandée sous 72 heures seront valables.

Vous devez IMPERATIVEMENT suivre ces recommandations pour bénéficier de la réglementation en vigueur.

 

Nécessité de réserves significatives

Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l’équivalent d’une photographie de la marchandise. Plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage, plus elles décourageront la contestation et faciliteront une indemnisation amiable et rapide du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles donneront prise à la chicane et rendront aléatoire l’issue du litige.

Sont insuffisantes par elles-mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance , telles que "sous réserves ", "sous réserve de contrôle"," sous réserve de déballage", "dommages à vérifier", "sous réserves de bon fonctionnement", toutes réserves se limitant à l’annonce de leur motivation ultérieure dont la jurisprudence fournit maints exemples.

 

Inefficacité de la mention "sous réserve de déballage"

La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de toute portée. En effet, même si des dommages sont constatés lors du déballage, la question restera entière de savoir s’ils existaient déjà au moment où la marchandise est passée des mains du transporteur dans celles du destinataire. Or, c’est cela qu’il faut avant tout démontrer.

Vous devez écrire toutes réserves possibles sur le bon de livraison en présence du transporteur ou refuser le colis si vous l'estimez non conforme. Conservez ce bon de livraison qui vous sera demandé par la suite